Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du Portail MonacoSanté.

Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Portail MonacoSanté. La simple utilisation du Portail MonacoSanté vaut acceptation. L’acceptation devra être réalisée de manière expresse lors de l’inscription de l’Utilisateur sur le Portail.

Les mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la gestion des cookies et la politique relative à la protection des données personnelles forment un tout indissociable et seules les versions rédigées en langue française sont opposables.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le Portail MonacoSanté et s’engage à les respecter.

L’Administration se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui entreront en vigueur dès leur publication et prévaudront sur toute autre version.

L’Utilisateur sera averti par email (noreply_monacosante@gouv.mc)

 

DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • « L’Administrateur client » : désigne L’Etat représenté par le Ministère d’Etat / Direction des Services Numériques (« DSN ») Il a la charge de la création des comptes Utilisateurs et de la gestion des tickets support pour les Utilisateurs du Portail MonacoSanté avec l’Editeur du Portail MonacoSanté.
  • « L’Administration » : désigne l’Etat représenté par le Département des Affaires Sociales et de la Santé de la Principauté de Monaco (« DASS ») / Direction de l’Action Sanitaire (« DASA »). La DASA a notamment la charge d’administrer le service d’actualités et la mise à jour des numéros d’urgence.
  • « L’Aidant » : désigne une personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour l’utilisation du Portail MonacoSanté.
  • « L’Ayant droit » : désigne la personne présentant la qualité d'héritier en matière de successions et de libéralités.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
  • « Donnée personnelle » ; « Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »): désigne toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Editeur du Portail MonacoSanté » : désigne la société Maincare, agréée HDS (Hébergeur de données de santé). Il administre le Portail MonacoSanté, dont la gestion des tickets support pour les Utilisateurs.
  • « Identifiant » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur permettant d’accéder aux Services sur le Portail MonacoSanté. Il s’agit de son adresse électronique, de son mot de passe ou bien de son compte MConnect.
  • « MConnect » : désigne la solution technique d’authentification proposée par la Direction des Services Numériques (DSN) permettant aux Usagers d’attester de leur identité dans le cadre de services proposés par des Fournisseurs de service et y accéder de façon sécurisée. MConnect est présenté sur le site https://mconnect.gouv.mc/
  • « Parties » : désigne au singulier indistinctement, l’Administration ou les Utilisateurs du Portail MonacoSanté et au pluriel, l’Administration et les Utilisateurs du Portail MonacoSanté.
  • « Patient » : désigne un Utilisateur prenant rendez-vous sur le Portail MonacoSanté et pouvant accéder à tous les Services qui lui sont proposés.
  • « Portail MonacoSanté » : désigne le site internet https://www.monacosante.mc/ ainsi que l’application mobile.
  • « Professionnel de santé » : désigne tout professionnel et acteur de santé de la Principauté de Monaco référencé ou ayant adhéré à tout ou partie des Services proposés par le Portail MonacoSanté.
  • « Services » : désigne les services proposés via le Portail MonacoSanté permettant à tout Utilisateur d’accéder à :
    • L’annuaire en ligne (via le Portail MonacoSanté), ce service permettant à l’Utilisateur de rechercher et d’identifier un Professionnel de santé libéral ou au sein d’un établissement de santé ;
    • L’agenda en ligne (via le Portail MonacoSanté), ce service permettant à l’Utilisateur de planifier un rendez-vous sur le Portail MonacoSanté auprès du Professionnel de santé de son choix et de suivre la planification de ses rendez-vous ;
    • Les numéros d’urgence (médecin, pharmacie, ostéopathe, sapeurs-pompiers, police)
    • La téléconsultation, ce service permettant à l’Utilisateur de réaliser un rendez-vous à distance avec le professionnel de santé choisi ;
    • La messagerie sécurisée de santé, ce service permettant au Professionnel de santé d’envoyer des documents ou emails sécurisés aux patients ou à ses confrères ;
    • Les actualités de santé (via le Portail MonacoSanté uniquement), ce service permettant à l’Utilisateur (Patient et Professionnel de santé) de consulter, « aimer », partager les articles et vidéos en lien avec la santé en Principauté de Monaco présentes sur le Portail MonacoSanté.
    • Application mobile, ce service permettant d’accéder au Portail MonacoSanté via son application.
  • « Site Internet » : désigne le site internet https://www.monacosante.mc/ 
  • « Utilisateur » : désigne les Professionnels de santé et patients utilisant le Portail MonacoSanté et accédant aux Services. Toute personne devient utilisateur une fois qu’elle a créé son compte sur MonacoSanté.

 

CAPACITE JURIDIQUE

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) ou pour le compte de tiers pour lesquels il est titulaire de l’autorité parentale reconnu tuteur ou curateur conformément au droit monégasque.

 

OBJET DU PORTAIL MONACOSANTE

Le Portail MonacoSanté permet à un Utilisateur d’accéder à un ensemble de Services via une plateforme internet et une application mobile Patient.

La liste des Services accessibles peut varier en fonction du rôle des Utilisateurs. La liste exhaustive des Services actuellement disponibles est la suivante :

Service principal de Portail MonacoSanté incluant l’authentification de l’Utilisateur et les notifications ;

  • Actualités ;
  • Numéros d’urgence ;
  • Annuaire en ligne ;
  • Prise de rendez-vous des Patients ;
  • Gestion des rendez-vous ;
  • Agenda du Professionnel de santé ;
  • Téléconsultation ;
  • Messagerie sécurisée de santé ;
  • Application mobile

 

ACCES AU PORTAIL MONACOSANTE

Les Services du Portail MonacoSanté requièrent une connexion internet, des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur Internet à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra pas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement matériel, logiciel ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet provenant de l’Utilisateur.

Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL : https://www.monacosante.mc/ 

Il existe deux façons de se connecter :

  • Par login et mot de passe :

Lors de sa première utilisation des Services, l’Utilisateur Patient est invité à créer un compte en complétant un formulaire de saisie en ligne sur le Portail MonacoSanté comprenant les champs suivants : prénom, nom de naissance, nom d’usage (facultatif), sexe, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable et mot de passe en appliquant à son mot de passe toutes les précautions et mesures de sécurité requises.

En complément de ce qui précède, la création d’un compte pour les Professionnels de santé se fait par le biais d’une activation de One Time Password (mot de passe à usage unique).

Pour l’Utilisateur Professionnel de santé, le compte est créé par l’Administrateur Client é du Portail MonacoSanté.

Il est rappelé qu’un mot de passe est strictement personnel et confidentiel, qu’il ne doit jamais être communiqué et conservé en clair. Pour une meilleure sécurité, il est demandé de choisir un mot de passe comprenant 12 caractères en majuscules et en minuscules, avec des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux (/, §…). Il ne doit pas utiliser tout ou partie du login, prénom ou nom. L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe tous les 90 jours.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement l’Administrateur client de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion violant la sécurité de l’accès à son compte sur l’adresse email : esante@gouv.mc .

Chaque Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction, s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur est ensuite automatiquement connecté à son compte. Il pourra ainsi bénéficier des Services.

  • Par MConnect

Lors de sa première utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte en s’identifiant avec sa carte ou l’application MConnect et en confirmant les informations d’identité en validant l’accès.

Disponibilité des services :

L’Administration fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour les besoins de maintenance.

Cependant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de Services peuvent survenir ccasionnellement.

En conséquence, l'accès aux Services peut être interrompu momentanément et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de l’Administration.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration Client pour obtenir des informations à l’adresse email : esante@gouv.mc

Règles d’utilisation du portail :

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

  • Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de
  • propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis au paragraphe 5 ci-dessous ;
  • De manière loyale et conformément à leur destination ;
  • Sous sa responsabilité exclusive.

 

L’Administration fournit ses meilleurs efforts pour sécuriser le Portail MonacoSanté au regard des risques encourus et de la nature des données traitées. En particulier, les Services sont hébergés par un Editeur du Portail agréé hébergeur de données de santé.

Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Portail MonacoSanté, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Portail MonacoSanté, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Portail MonacoSanté ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Portail MonacoSanté via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tel qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : monacosante-dasa@gouv.mc

 

PRINCIPES ET CONDITIONS DU PAIEMENT EN LIGNE DES TELECONSULTATIONS

Le paiement en ligne de la fonctionnalité « Téléconsultation » via le Portail MonacoSanté s’effectue par carte bancaire CB, MASTERCARD et VISA et en devise euro via Monext.

La gestion intégrale sécurisée du paiement en ligne est confiée au Prestataire de Services de Paiement Monext dont le site Internet est le suivant : https://www.monext.fr/online

La politique Données personnelles est disponible en suivant l’URL :  https://www.monext.fr/donnees  ;

La politique de gestion des cookies est disponible en suivant l’URL suivant :  https://www.monext.fr/donnees 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Portail MonacoSanté sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Administration client.

 

Droit d’auteur

Les droits attachés au Portail MonacoSanté sont la propriété exclusive de l’Administration client ou de l’Editeur du Portail MonacoSanté. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous les textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques. Ils sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur en Principauté.

A l’exception de la documentation officielle, non attachée à des droits d’auteurs, toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu du Portail MonacoSanté sur quelque support et par quelque procédé que soit, est prohibée à défaut d’autorisation expresse de l’Administration client ou de l’Editeur du Portail MonacoSanté et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et juridictions monégasques.

L'Utilisateur s'interdit donc toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine du Portail MonacoSanté.

 

Marques

Les marques ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Portail MonacoSanté, sont des marques protégées. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Administration constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et juridictions monégasques.

MIGRATION DE L’AGENDA

Les Professionnels de santé qui souhaitent migrer leur agenda professionnel, établi sur support papier ou sur support électronique vers le Portail MonacoSanté reconnaissent et acceptent que leur fichier de patientèle soit traité par l’Administrateur client ainsi que par l’Editeur du Portail MonacoSanté.

Le fichier de patientèle (données patients et rendez-vous professionnels passés et à venir) provenant d’un tiers est intégré au Portail MonacoSanté puis détruit par l’Editeur du Portail MonacoSanté ainsi que par le praticien en charge du traitement des données dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par l’éditeur du Portail MonacoSanté

Il est de la responsabilité du tiers dont est issu le fichier de patientèle, de détruire toutes les données en sa possession (patients et rendez-vous professionnels passés et à venir).

En conséquence, le Professionnel de santé consent, dans le cadre de la migration de son agenda, à autoriser l’Editeur du Portail MonacoSanté à prévenir sa patientèle de son transfert vers la plateforme agenda MonacoSanté.

L’Administrateur client encourage le Professionnel de santé à archiver l’original de son agenda et de son fichier de patientèle sur tout support durable. Le Professionnel de santé est encouragé à mettre à jour régulièrement son agenda sur tous les supports où il est archivé. La prise de rendez-vous par téléphone reste opérationnelle.

Les Professionnels de santé souhaitant changer l’affectation de leur cabinet tout en restant sur le Portail MonacoSanté seront accompagnés par le Gouvernement pour récupérer les données concernant leur patientèle.

 

RESPONSABILITE

L’Administrateur client ne donne aucune garantie concernant le fonctionnement et le contenu du Portail MonacoSanté.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le Portail MonacoSanté mais ne donne aucune garantie sur l’exactitude et la mise à jour de ces informations. L’Administrateur client ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du Portail MonacoSanté et des Services y afférents.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administrateur client ne puisse être engagée au titre du Portail MonacoSanté et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.

L’Utilisateur du Portail MonacoSanté est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du Portail MonacoSanté et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, les informations recueillies par le biais du Portail MonacoSanté sont traitées par l’Administration qui agit en qualité de « Responsable du traitement ».

Les Données personnelles sont traitées à des fins de « Gestion du Portail MonacoSanté de la Principauté de Monaco », qui peuvent être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :

  • Gestion des comptes Utilisateurs avec prise de rendez-vous en ligne ;
  • Gestion d’un annuaire en ligne des Professionnels de santé et des acteurs de santé de la Principauté ;
  • Gestion de la téléconsultation
  • Gestion de la messagerie sécurisée de santé
  • Gestion d’un service d’actualités de santé en lien avec la Principauté ;
  • Gestion des habilitations ;
  • Gestion des numéros d’urgence
  • Gestion de l’agenda en ligne
  • Gestion de l’application mobile
  • Établissement de statistiques de mesures d’audience anonymisées du Portail MonacoSanté. Ces statistiques sont réalisées à partir de la fréquentation des pages web consultées sur le Portail et peuvent faire apparaître l’identité du Professionnel de santé ainsi que sa spécialité dans l’URL de la page web. Ces statistiques peuvent également faire apparaître les motifs de consultation des Professionnels de santé sans identification possible des Patients. Ces données statistiques sont hébergées en Principauté de Monaco par le Gouvernement Princier et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Administrateur client.
  • Utilisation d’un service de paiement en ligne (Monext) pour la téléconsultation
  • Utilisation d’un service d’envoi de SMS et mails (SMSMode)

 

Le traitement des Données personnelles s’inscrit dans les missions de l’Administrateur client. Il est justifié par :

  • Le consentement de l’Utilisateur ;
  • Un contrat entre l’Administrateur client et l’Utilisateur tel qu’entendu par les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Un motif d’intérêt public : mettre à disposition des Utilisateurs des informations concernant la santé sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

 

Pour réaliser ces fonctionnalités, les catégories de Données personnelles exploitées sont les suivantes :

  • Pour les Utilisateurs « Patient » : identité, FaceID pour l’application mobile, données de santé, adresse et coordonnées, coordonnées bancaires, données d’identification électronique (login et mot de passe), log de connexion, cookies si l’Utilisateur les a autorisés ;
  • Pour les Utilisateurs qui sont connectés via MConnect : nom d’usage (prérempli avec le nom d’usage « identité numérique » non modifiable), nom de naissance, prénoms (non modifiable), date de naissance, lieu de naissance, sexe ;
  • Pour les Utilisateurs « Professionnels de santé » : identité, adresse et coordonnées, coordonnées bancaires, formation et vie professionnelle, données d’identification électronique (login et mot de passe), log de connexion ; fichier patientèle en cas de migration des agendas ;
  • Pour le personnel habilité de l’Administration et de l’Administration client : identité, données d’identification électronique (login et mot de passe), données techniques (logs).

 

Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la finalité précitée, notamment :

  • Pour les comptes Utilisateurs : données supprimées après une période d’inactivité de 3 ans puis un archivage intermédiaire de 5 ans ;
  • Pour le service d’annuaire, les données sur les Utilisateurs Professionnels de santé sont conservées tant que le Professionnel de santé accepte la diffusion d’informations détaillées le concernant ou tant qu’il dispose d’une autorisation d’exercer en Principauté ;
  • Pour les logs : 12 mois maximum.
  • Pour les SMS et mails de notifications : 12 mois maximum.

 

Les Données personnelles traitées proviennent de la personne concernée, d’un ayant droit ou d’un aidant. Dans ce cas, cette dernière s’engage à communiquer des informations dans le respect des droits des personnes concernées, notamment les avoir informées de la communication de ses données au Portail MonacoSanté et avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement dans le respect de la réglementation en vigueur applicable.

L’annuaire des Professionnels de santé est notamment alimenté par les autorisations d’exercer publiées au Journal Officiel de Monaco. Les Professionnels de santé souhaitant accéder à l’agenda et/ou à la prise de rendez-vous en ligne doivent fournir des informations complémentaires à l’Administrateur client selon le support transmis par cette dernière.

Les Professionnels de santé fournissent eux-mêmes des informations complémentaires lorsqu’ils souhaitent disposer d’un compte MonacoSanté à l’Administrateur client.

Les Données personnelles de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les destinataires des Données personnelles collectées via le Portail MonacoSanté sont :

  • Le personnel habilité du Gouvernement de Monaco (Administration et Administration client) dans la stricte limite des services d’Actualités et pour les accès aux tickets support des Utilisateurs. Ils n’ont pas de droit d’administration sur les autres services du Portail et aucun accès sur l’agenda des Professionnels de santé et sur le compte des patients :
    • Il n’y a pas d’accès aux données de santé ou aux échanges entre les Professionnels de santé et les Patients dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne sur le Portail MonacoSanté.
  • Les Professionnels de santé et les Etablissements de santé avec lesquels l’Utilisateur Patient souhaite avoir un rendez-vous :
    • Seuls les Professionnels de santé choisis par un Patient seront destinataires des informations relatives à la prise de rendez-vous ;
    • Les données de santé renseignées par le Professionnel de santé sur son agenda ne sont communiquées qu’aux personnes de son cabinet qu’il aura expressément autorisées (remplaçant, associé, assistant, secrétaire). Ceci est de la responsabilité du Professionnel de santé.
  • L’Editeur du Portail MonacoSanté pour l’infogérance, la maintenance du système, la gestion des tickets supports ouverts par les Utilisateurs, l’hébergement des données traitées sur le Portail MonacoSante (Hébergeur agréé Données de Santé (« HDS »), conformément aux dispositions applicables.

 

Les informations recueillies sont internes au Portail MonacoSanté. Seuls les Professionnels de santé choisis par un patient/Utilisateur seront destinataires des informations relatives à la prise de rendez- vous.

En outre, les données transmises par le Professionnel de santé sur la fiche de recueil d’informations (hors données de santé), sont communiquées aux personnes habilitées de l’Administration, de l’Administration client et de l’Editeur du Portail MonacoSanté.

Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté de Monaco, les Professionnels de santé et les Patients disposent d’un droit d’accès et d’opposition concernant le traitement de leurs Données à caractère personnel, ainsi que de demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations les concernant lorsqu’elles se révèlent inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si leur collecte, leur enregistrement, leur communication ou leur conservation est prohibée.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre du Portail MonacoSanté, tout Utilisateur peut adresser une demande écrite en justifiant de son identité :

  • À l’adresse e-mail suivante :  monacosante-dasa@gouv.mc ;
  • Ou par voie postale à la Direction de l’Action Sanitaire, 48 boulevard d’Italie, MC 98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que ses nom, prénom, adresse email et date de naissance.

 

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et afin de s’assurer de répondre uniquement à la personne concernée, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Toute personne concernée (Utilisateurs) peut également accéder aux informations qu’elle a saisi par le biais de son compte utilisateur.

Concernant l’exercice du droit d’accès sur les données de santé du Patient ou toute donnée confiée au Professionnel de santé par le Patient, le Patient doit exercer ses droits directement auprès du Professionnel de santé concerné.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administrateur client et/ou le Professionnel de santé (et leur avoir laissé le temps imparti par la réglementation pour lui répondre) que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (A.D.P.D) :  www.ccin.mc

Dans le cadre de la fonctionnalité de migration des agendas des Professionnels de santé vers le Portail MonacoSanté, l’Administrateur client agit comme sous-traitant desdits Professionnels de santé (cf. Clause – Migration de l’agenda).

Dans le cadre de sa mission de gestion de l’agenda des Professionnels de santé, l’Administrateur client s’engage :

A traiter les Données personnelles issues de la patientèle du Professionnel de santé uniquement à la demande et sur instruction de ce dernier ;

  • A veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent des Données personnelles ;
  • A respecter la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre de la migration ;
  • A mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement ;
  • A supprimer, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, toutes les données à caractère personnel que l’Administrateur client a reçu dans le cadre de la migration des agendas des Professionnels de santé vers le Portail MonacoSanté ;

 

Dans le cadre de la migration des agendas des Professionnels de santé par l’Administrateur client, l’Editeur du Portail MonacoSanté agit comme « sous-traitant ultérieur » de l’Administrateur client. La sous-traitance entre l’Administrateur client et l’Editeur du Portail MonacoSanté fait l’objet d’un contrat écrit. En tout état de cause, l’Editeur du Portail MonacoSanté est soumis aux mêmes obligations que l’Administrateur client en matière de protection de données ainsi qu’à toute disposition qui lui serait applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit «loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles»).

 

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent Portail MonacoSanté ou le renvoi vers d’autres sites externes par le biais du Portail MonacoSanté, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tout lien existant qui contreviendrait à cette condition.

Le Portail MonacoSanté peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du Portail MonacoSanté sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l'Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'Utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable en Principauté et à répondre des éventuelles actions en justice initiées à son encontre. L’Administration invite dans ce cas l'Utilisateur à l’alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur du Portail MonacoSanté est invité à contacter l’Administrateur client par email : esante@gouv.mc en cas de dysfonctionnement d’un lien.

 

JURIDICTIONS ET LOIS COMPETENTES

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation du Site Internet, seules la Loi et la règlementation monégasque sont applicables.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.