Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du Portail MonacoSanté.

Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Portail MonacoSanté.

Chaque utilisateur accepte les présentes conditions lors de son inscription.

Les mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la gestion des cookies et la politique relative à la protection des Données personnelles forment un tout indissociable et seules les versions rédigées en langue française sont opposables.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le Portail MonacoSanté et s’engage à les respecter.

1. 1. DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« L’Administration » : désigne l’Etat de Monaco représenté par le Département des Affaires Sociales et de la Santé de la Principauté de Monaco/Direction de l’Action Sanitaire ainsi que par la Direction Interministérielle de la Transition Numérique.

« Utilisateur » : professionnels de santé et patients utilisant le Portail MonacoSanté et accédant aux Services. Toute personne devient utilisateur une fois qu’elle a créé son compte.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.

« Donnée personnelle » ; « Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Editeur de MonacoSanté » : Nehs Digital, agréé HDS (Hébergeur de données de santé).

« Identifiant » : l’identifiant de l’Utilisateur permettant d’accéder aux Services sur le Portail MonacoSanté. Il s’agit de son adresse électronique et de son mot de passe.

« Parties » : au singulier indistinctement, l’Administration ou les Utilisateurs du Portail MonacoSanté, et au pluriel, l’Administration et les Utilisateurs du Portail MonacoSanté.

« Patient » : Utilisateur prenant rendez-vous sur le Portail MonacoSanté et pouvant accéder à tous les Services qui lui sont proposés.

« Professionnel de santé » : tout professionnel et acteurs de santé de la Principauté de Monaco ayant adhéré à tout ou partie des Services proposées par le Portail MonacoSanté.

« Services » : services proposés via le Portail MonacoSanté permettant à tout Utilisateur d’accéder à :

• L’annuaire en ligne (via le Portail MonacoSanté), ce service permettant à l’Utilisateur de rechercher et d’identifier un Professionnel de santé libéral ou au sein d’un établissement de santé ;
• L’agenda médical numérique du Professionnel de santé (via le Portail MonacoSanté uniquement avec accès restreint aux professionnels de santé), ce service permettant à l’Utilisateur Professionnel de santé de gérer son agenda de rendez-vous et sa base patients ;
• Service de prise de rendez-vous en ligne (via le Portail MonacoSanté et application mobile) : ce service permettant à l’Utilisateur Patient de planifier un rendez-vous sur le Portail MonacoSanté auprès du Professionnel de santé de son choix et de suivre la planification de ses rendez-vous ;
• Les actualités de santé (via le Portail MonacoSanté uniquement), ce service permettant à l’Utilisateur (Patient et Professionnel de santé) de consulter les articles en lien avec la santé en Principauté de Monaco ;
• Le forum (via le Portail MonacoSanté et application mobile) (via le Portail MonacoSanté uniquement avec accès restreint aux professionnels de santé), ce service permettant à l’Utilisateur Professionnel de santé d’échanger avec ses confrères et avec l’Administration.

« Portail MonacoSanté » : comprend le site internet https://www.monacosante.mc/ et l’application mobile Patients disponible sur les stores.

1. 2. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du Portail MonacoSanté et disposer de toutes les ressources techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Portail MonacoSanté dans le respect des CGU.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) ou pour le compte de tiers sur lesquels il est titulaire de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit monégasque.

L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services proposés sur le Portail MonacoSanté que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Portail MonacoSanté. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux Services et adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGU.

1. 3. OBJET DU PORTAIL MONACOSANTE

MonacoSanté est une plateforme internet ou une application mobile permettant à un Utilisateur d’accéder à un ensemble de Services à partir d’un point d’accès unique.

L’Utilisateur ne doit s’authentifier qu’une seule fois pour accéder aux Services.

La liste des Services accessibles peut varier en fonction du rôle des Utilisateurs.

La liste exhaustive des Services actuellement disponibles est la suivante :

• Service principal de Portail MonacoSanté incluant l’authentification de l’Utilisateur, la sélection de la langue et les notifications ;
• Actualités ;
• Forum ;
• Prise de rendez-vous des Patients ;
• Gestion des rendez-vous ;
• Agenda du Professionnel de santé ;
• Annuaire en ligne.

1. 4. ACCES AU PORTAIL MONACOSANTE

Les Services du Portail MonacoSanté requièrent une configuration internet suffisamment rapide ainsi, que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Portail MonacoSanté à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL https://www.monacosante.mc

Lors de sa première utilisation des Services, l’Utilisateur Patient est invité à créer un compte en complétant un formulaire de saisie en ligne avec ses prénom(s), nom(s), adresse email, numéro de téléphone portable et mot de passe.

En complément de ce qui précède, la création d’un compte pour les Professionnels de santé se fait par le biais d’une activation de One Time Password (mot de passe à usage unique) envoyé par SMS.

Pour l’Utilisateur Professionnel de santé, le compte est créé par l’Editeur du Portail. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur Professionnel de santé doit suivre une procédure de réinitialisation de mot de passe disponible en cliquant sur le bouton « J’ai oublié mon mot de passe ».

Il est rappelé qu’un mot de passe est personnel et confidentiel et qu’il ne doit jamais être communiqué.

Chaque Utilisateur s’engage à saisir lesdites données sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur est ensuite automatiquement connecté à son compte. Il pourra ainsi bénéficier des Services.

L’Administration fournit ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve des périodes de suspension, notamment pour les besoins de maintenance.

Cependant, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de Services peuvent survenir occasionnellement.

En conséquence, l'accès aux Services peut être momentanément interrompu et sans préavis en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de l’Administration.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations.

L’accès aux Services est strictement réservé à l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur est seul responsable de son accès aux Services.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

• Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis au paragraphe 5 ci-dessous ;
• De manière loyale et conformément à leur destination ;
• Sous sa responsabilité exclusive.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Portail MonacoSanté au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.

Le Portail MonacoSanté est hébergé par un prestataire agréé, hébergeur de données de santé.

Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Portail MonacoSanté, de supprimer ou modifier les données contenues sur MonacoSanté, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Portail MonacoSanté ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les Services MonacoSanté via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser les Services en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’il garde confidentiels. Il s’engage à modifier ses mots de passe au moins à chaque fois qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : monacosante-dasa@gouv.mc

1. 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Droit d’auteur

Les droits attachés au Portail MonacoSanté sont la propriété exclusive de l’Administration ou de l’Editeur de MonacoSanté. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques. Ils sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur en Principauté.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu du Portail MonacoSanté sur quelque support et par quelque procédé que soit, est prohibée à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et juridictions monégasques.

5.2 Marques

Les marques ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur le Portail MonacoSanté, sont des marques protégées. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire, constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et juridictions monégasques.

1. 6. MIGRATION DE L’AGENDA

Les Professionnels de santé qui souhaitent migrer leur agenda professionnel, établi sur support papier ou sur support électronique vers MonacoSanté reconnaissent et acceptent que leur fichier de patientèle soit traité par le Gouvernement Princier de Monaco ainsi que par l’Editeur du Portail MonacoSanté.

Le fichier de patientèle au format papier devra être préalablement transcrit par le Professionnel de santé sous format Excel afin de le transmettre, de manière sécurisée, au praticien en charge du traitement des données de santé.

Le Professionnel de santé a également la possibilité de rentrer manuellement ses données relatives à sa patientèle et à ses rendez-vous professionnels passés et à venir dans son nouvel agenda MonacoSanté.

Le fichier de patientèle (données patients et rendez-vous professionnels passés et à venir) provenant d’un tiers est intégré à MonacoSanté puis détruit par l’Editeur de MonacoSanté ainsi que par le praticien en charge du traitement des données dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

Il est de la responsabilité du tiers dont est issu du fichier patientèle, de détruire toutes les données en sa possession (patients et rendez-vous professionnels passés et à venir).

En conséquence, le Professionnel de santé consent, dans le cadre de la migration de son agenda, à autoriser l’Editeur de MonacoSanté à prévenir sa patientèle de son transfert vers la plateforme agenda MonacoSanté. La campagne d’information de la patientèle s’effectue par envoi de SMS automatiques.

L’Administration encourage le Professionnel de santé à archiver l’original de son agenda et de son fichier de patientèle sur tout support durable. Le Professionnel de santé est encouragé à mettre à jour régulièrement son agenda sur tous les supports où il est archivé. La prise de rendez-vous par téléphone reste opérationnelle.

1. 7. RESPONSABILITE

L’Administration ne donne aucune garantie concernant le fonctionnement et le contenu du Portail MonacoSanté.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le Portail MonacoSanté mais ne donne aucune garantie sur l’exactitude et la mise à jour de ces informations. L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement du Portail MonacoSanté et des Services y afférents.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du Portail MonacoSanté et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.

L’Utilisateur de MonacoSanté est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du Portail MonacoSanté et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

1. 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, les informations recueillies par le biais du Portail MonacoSanté sont collectées par l’Administration qui agit en qualité de « responsable du traitement ».

Les Données personnelles sont traitées à des fins de « Gestion du Portail et de l’application mobile MonacoSanté de la Principauté de Monaco », qui peuvent être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :

• Gestion des comptes Utilisateurs avec prise de rendez-vous en ligne ;
• Gestion des tickets ouverts par les Utilisateurs Patient et Professionnels de santé ;
• Gestion d’un annuaire en ligne des Professionnels de santé et des acteurs de santé de la Principauté ;
• Gestion d’un service d’actualités de santé en lien avec la santé en Principauté ;
• Gestion d’un Forum permettant à l’Utilisateur Professionnel de santé d’échanger avec ses confrères et l’Administration, cette dernière agissant en tant que modérateur du forum.
• Gestion des habilitations ;
• Établissement de statistiques de mesures d’audience anonymisés du Portail MonacoSanté. Ces statistiques sont réalisés à partir de la fréquentation des pages web consultées sur le Portail et peuvent faire apparaître l’identité du Professionnel de santé ainsi que sa spécialité dans l’URL de la page web. Ces statistiques peuvent également faire apparaître les motifs de consultation des Professionnels de santé sans identification possible des Patients. Ces données statistiques sont hébergées en Principauté de Monaco par le Gouvernement Princier et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Administration.

Le traitement des Données personnelles s’inscrit dans les missions de l’Administration. Il est justifié par :

• Le consentement de la personne concernée (Utilisateur : Patient et Professionnel de santé) ;
• Un motif d’intérêt public : mettre à disposition des Utilisateurs des informations concernant la santé en Principauté de Monaco ;
• Un motif d’intérêt légitime : permettre à l’Administration de répondre à ses missions en tenant compte de l’évolution des usages.

Pour réaliser ces fonctionnalités, les catégories de Données personnelles exploitées sont les suivantes :

• Pour les Utilisateurs « Patient » : identité, données de santé, adresse et coordonnées, données d’identification électronique (login et mot de passe), log de connexion, cookies si l’Utilisateur les a autorisés ;
• Pour les Professionnels de santé : identité, adresse et coordonnées, formation et vie professionnelle, données d’identification électronique (login et mot de passe), log de connexion, fichier patientèle en cas de migrations des agendas ;
• Pour les personnes habilitées de l’Administration : identité, données d’identification électronique (login et mot de passe), log de connexion.

Ces informations sont conservées le temps nécessaire aux finalités précitées, notamment :

• • Pour les comptes Utilisateurs (données supprimées après une période d’inactivité de 3 ans puis un archivage intermédiaire de 5 ans) ;
  • Pour les échanges sur le forum : 12 mois maximum ;
  • Pour les informations sur les Professionnels de santé : tant que le Professionnel de santé accepte la diffusion d’informations détaillées le concernant ou tant qu’il dispose d’une autorisation d’exercer en Principauté ;
  • Pour les logs de connexion : 12 mois maximum.

Les Données personnelles traitées proviennent de la personne concernée ou d’une personne de son entourage. Dans ce cas, cette dernière s’engage à communiquer des informations dans le respect des droits des personnes concernées, notamment l’avoir informée de la communication de ses données au Portail MonacoSanté et avoir obtenu, le cas échéant, son consentement dans le respect de la réglementation en vigueur applicable.

L’annuaire des Professionnels de santé est notamment alimenté par les autorisations d’exercer publiées au Journal Officiel de Monaco. Les Professionnels de santé souhaitant accéder à l’agenda et/ou à la prise de rendez-vous en ligne doivent fournir des informations complémentaires à l’Administration selon le support transmis par cette dernière.

Les Professionnels de santé fournissent eux-mêmes des informations complémentaires lorsqu’ils souhaitent disposer d’un compte MonacoSanté à l’Administration.

Les Données personnelles des Utilisateurs ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les informations recueillies sont internes au Portail MonacoSanté.

Les destinataires des Données Personnelles collectées via le Portail et l’application mobile MonacoSanté sont :

• Le personnel habilité du Gouvernement de Monaco dans la stricte limite des services d’Actualités et Forum et pour les accès aux tickets support des Utilisateurs. Ils n’ont pas de droit d’administration sur les autres services du Portail et de l’application mobile et aucun accès sur l’agenda des Professionnels de santé et l’Espace des Patients
  • • Il n’y a pas d’accès aux données de santé ou aux échanges entre les Professionnels de santé et les Patients dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne sur le Portail et l’application mobile MonacoSanté.

• Les Professionnels de santé et les établissements de santé avec lesquels l’Utilisateur Patient souhaite avoir un rendez-vous
  • • Seuls les Professionnels de santé choisis par un Patient seront destinataires des informations relatives à la prise de rendez-vous ;
    • Les données de santé renseignées par le Professionnel de santé sur son agenda ne sont communiquées qu’aux personnes de son cabinet qu’il aura expressément autorisées (remplaçant, associé, assistant, secrétaire). Ceci est de la responsabilité du Professionnel de santé.

• L’Editeur de MonacoSanté pour l’infogérance et la maintenance du système ainsi que la gestion des tickets supports ouverts par les Utilisateurs ;

• L’Hébergeur agréé de données de santé aux fins d’hébergement des données collectées via le Portail et l’application mobile MonacoSanté dans le respect des dispositions légales applicables.

En outre, les données transmises par le Professionnel de santé sur la fiche de recueil d’informations (hors données de santé), sont communiquées aux personnes habilitées de l’Administration et à l’Editeur de MonacoSanté.

Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté de Monaco, les Professionnels de santé et les Patients disposent d’un droit d’accès et d’opposition concernant le traitement de leurs Données à caractère personnel, ainsi que de demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations les concernant lorsqu’elles se révèlent inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si leur collecte, leur enregistrement, leur communication ou leur conservation est prohibée.

Pour exercer leurs droits ou pour toute question sur le traitement de leurs Données à caractère personnel dans le cadre de leur Compte Monaco Santé, les Utilisateurs peuvent adresser une demande écrite :

• À l’adresse mail suivante : monacosante-dasa@gouv.mc;
• Ou par voie postale, en précisant l’objet de la demande, ainsi que ses nom, prénom et date de naissance à :

Direction de l’Action Sanitaire

48 Boulevard d’Italie

MC 98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Toute personne concernée (Utilisateurs) peut également exercer son droit d’accès par le biais de son compte Utilisateur qui reprend les informations qu’elle a saisies.

Concernant l’exercice du droit d’accès sur les données de santé du Patient ou toutes données confiées au Professionnel de santé par le Patient, le Patient doit exercer ses droits directement auprès du Professionnel de santé concerné.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration et/ou le Professionnel de santé (et leur avoir laissé le temps imparti par la réglementation pour lui répondre) que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc

Dans le cadre de la fonctionnalité de migration des agendas des Professionnels de santé vers MonacoSanté, l’Administration agit comme sous-traitant desdits Professionnels de santé (cf. Clause 6 – Migration de l’Agenda).

Dans le cadre de sa mission de gestion de l’agenda des Professionnels de santé, l’Administration s’engage :

• A traiter les Données personnelles issues de la patientèle du Professionnel de santé uniquement à la demande de ce dernier ;
• A respecter la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la migration ;
• A mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement ;
• A supprimer, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, toutes les Données à caractère personnel que l’Administration a reçu dans le cadre de la migration des agendas des Professionnels de santé vers MonacoSanté.

Dans le cadre de la mission de gestion des agendas des Professionnels de santé par l’Administration, l’Editeur de MonacoSanté agit comme « sous-traitant ultérieur » de l’Administration. La sous-traitance entre l’Administration et l’Editeur de MonacoSanté fait l’objet d’un contrat écrit qui soumet ce dernier aux mêmes obligations que l’Administration en matière de protection de données ainsi qu’à toute disposition qui lui serait applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

1. 9. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent Portail MonacoSanté ou le renvoi vers d’autres sites externes par le biais du Portail MonacoSanté, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tout lien existant qui contreviendrait à cette condition.

Le Portail MonacoSanté de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du Portail MonacoSanté sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l'Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l'Utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable en Principauté et à répondre des éventuelles actions en justice initiées à son encontre. L’Administration invite dans ce cas l'Utilisateur à l’alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur de MonacoSanté est invité à contacter l’Administration par mail monacosante-dasa@gouv.mc en cas de dysfonctionnement d’un lien.

1. 10. JURIDICTIONS ET LOIS COMPETENTES

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation du Site, seules la Loi et la Règlementation monégasques sont applicables.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco